CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») concernent tous les services proposés sur le site internet (et tout particulièrement les commandes en ligne) et s’appliquent dans les relations entre MAISON COUSU (ci-après « Maison Cousu ») et tout Client et/ou utilisateur (ci-après le « Client ») du présent site.

Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche dans laquelle est détaillée le prix Toute Taxe Comprise, la Composition de celui-ci, la durée estimée de sa livraison, les modalités de retour de la marchandise et de remboursement de celle-ci.

Article Préliminaire – Définitions :

-          Produit fini : désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par le Client

-          Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client. A ce titre, Maison Cousu exige un minimum de 50 centimètres lors de l’achat de tissus, rubans ou fermetures à glissière à la coupe, et ce pour tous les tissus, sauf le tissu patchwork.

-          Confection sur mesure : désigne toute réalisation effectuée via Maison Cousu à la demande du Client et selon les indications données par le Client.

Ci-après désigné ensemble les « Produits » ou séparément un « Produit »

-             Atelier couture : désigne les ateliers de couture qui se déroulent chez Maison Cousu pendant les heures dédiées.

ARTICLE 1 - INTÉGRALITÉ

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Biens et Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

-  le prix des Biens et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Biens et Services commandés ;

-  les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-  les moyens de paiement acceptés. 

1.1    

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve

Elles s'appliquent de plein droit à toute vente de Produits et de Services figurant sur le présent site internet Maison Cousu.

1.2    

Par l’achat de Produits et l’utilisation d’un ou plusieurs des Services proposés sur le présent site internet, le Client reconnaît donc son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tous Clients, qu’ils résident en France ou dans un Etat étranger, s’engagent à respecter tous les règlements et lois en vigueur relatifs notamment à la licéité des contenus et conduites à tenir.

1.3

Le Client et Maison Cousu conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Maison Cousu se réserve toutefois le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.4

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

 

ARTICLE 2 - OBJET

2.1

Les présentes conditions générales ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’ateliers de couture et/ou de biens proposés par Maison Cousu à ses Clients.

2.2

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France [J1] (y compris la Corse et Monaco, à l’exclusion des DROM-COM), et à condition que la livraison se fasse sur le territoire français.

Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, il convient de vous adresser au service client de Maison Cousu :

- par téléphone au numéro suivant :  01 43 38 49 09 (prix d’un appel local) le lundi de 13h à 19h30 et du mardi au samedi de 10h30 à 19h30.

- par email à l’adresse de courrier électronique : voltaire@maisoncousu.fr

 

- par courrier à l’adresse suivante :

Maison Cousu

Service Client

25 Boulevard Voltaire

75011 Paris

 

ARTICLE 3 – inscription et/ou COMMANDE

3.1

Le Client a la possibilité de s’inscrire aux cours en ligne et/ou de passer sa commande, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2

Pour que l’inscription et/ou la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

3.3

En cas de commande de produits, le Client devra choisir le magasin de retrait de cette commande. Une liste lui sera proposée, au sein de laquelle il devra cliquer sur le lieu souhaité.

3.4

Enfin, le Client devra valider le mode de paiement.

3.5

Toute inscription ou commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.6

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Maison Cousu se réserve le droit de ne pas valider l’inscription au cours de couture ou de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

3.7

En cas d’annulation d’un cours auquel il était inscrit, le Client en sera informé par courrier électronique. Il sera informé de la même façon en cas d’indisponibilité du produit commandé.

3.8

L'annulation du cours et/ou de la commande du produit et son éventuel remboursement seront alors effectués. Dans le cas ou plusieurs Produits ou services ont été commandés en même temps, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.9    

Pour toute question relative à l’organisation d’un cours de couture et/ou du suivi d'une commande, le Client doit appeler le 01 43 38 49 09 (prix d’un appel local) le lundi de 13h à 19h30 et du mardi au samedi de 10h30 à 19h30.


ARTICLE 4 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01 43 38 49 09 (prix d’un appel local) le lundi de 13h à 19h30 et du mardi au samedi de 10h30 à 19h30.


ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE L’INSCRIPTION AU COURS ET/OU DE LA COMMANDE

Maison Cousu fournit au Client un exemplaire du contrat sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.


ARTICLE 6 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Maison Cousu dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


ARTICLE 7 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

7.1

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Maison Cousu et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Maison Cousu. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prestations de service régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de Maison Cousu.

7.2

Les produits et les prestations de service sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Maison Cousu ne pourrait être engagée.

7.3

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit.

Les photographies des produits et services présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 8 - PRIX

8.1

Maison Cousu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’inscription et/ou de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’inscription et/ou de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des ateliers coutures et des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’inscription et/ou la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des ateliers et des produits.


 ARTICLE 9 - MODE DE PAIEMENT

9.1

Pour régler son inscription et/ou sa commande, le Client devra impérativement utiliser sa carte bancaire (CB, VISA et Mastercard), seuls modes de paiement autorisés pour les achats en ligne sur ce site.

Le Client garantit à Maison Cousu qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Maison Cousu se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Maison Cousu se réserve notamment le droit de refuser de refuser de valider une inscription ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement un atelier de couture et/ou une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Maison Cousu a mis en place une procédure de vérification des inscriptions et des commandes destinées à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

9.2

Dans le cadre de cette vérification, Maison Cousu pourra être amené à contacter le Client par tous moyens, en vue de lui la validation de la transaction, et pourra le cas échéant lui demander de produire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le Client devra fournir les justificatifs demandés sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande faite par Maison Cousu. L’inscription et/ou la commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Maison Cousu de toutes les pièces demandées et envoyées.

Le Client est informé à ce titre que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs qui lui ont été demandés par Maison Cousu, et ce dans le délai imparti, entrainera l’annulation de l’inscription et/ou de la commande par Maison Cousu.

A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par Maison Cousu, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès du Client décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que le Client accepte et reconnait expressément.

9.3

Le Client est informé qu’il sera débité dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par Maison Cousu.

 

ARTICLE 10 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

10.1

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations d’ateliers de couture seront fournis selon les modalités suivantes :

10.2

L’inscription au planning en vue de la participation à des ateliers de couture se fait en ligne sur le site internet (https://ateliers.maisoncousu.fr/)

10.3

L’inscription se fait dans la limite des places disponibles.

10.4

Le Client recevra, à l’adresse email qu’il a renseigné, une confirmation de réservation.

10.5

Maison Cousu se réserve le droit de refuser toute inscription avec un Client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur.

10.6

Les informations communiquées par le Client à Maison Cousu lors de son inscription l’engagent personnellement. En ce sens, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Maison Cousu ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de communiquer avec ledit Client.

10.7

Toute annulation par le Client ou par Maison Cousu devra être annoncée au moins 72h ouvrées à l’avance. Une autre date vous sera proposée en fonction de nos disponibilités. Le Client pourra alors effectuer une autre réservation [ou être remboursé s’il avait déjà payé]. Passé ce délai, votre réservation ne pourra être reportée.

Toute annulation survenant à moins de 72h ouvrées avant l’heure de réservation ne donnera en aucun cas lieu au remboursement du montant versé ou à report en cours. Le montant de la réservation reste acquis à Maison Cousu.

10.8

Maison Cousu ne pourra être tenu responsable des éventuels retards du Client.

Le Client ne pourra prétendre à un report de sa réservation dû à son retard indépendant de la volonté de Maison Cousu.

10.9

L’accès à la salle de couture sera autorisé pendant les horaires prévus à cet effet par Maison Cousu.

10.10

Toute heure entamée est due.

Le règlement s'effectue à l'avance, même non utilisé dans sa totalité le temps réservé et réglé ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

10.11

Maison Cousu se réserve le droit de modifier le planning horaire, sans que ces modifications n’ouvrent droit à de quelconques dédommagements.

10.12

Maison Cousu ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le planning horaire ne correspond pas aux disponibilités du client ou si le créneau choisi par ce dernier est complet, privatisé ou indisponible.

 

ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - REMBOURSEMENT

11.1

Le délai maximum de mise à disposition en magasin est de 29 (vingt-neuf) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

A titre d’information, et sans que Maison Cousu ne soit lié par ce délai, à partir de la réception de l’e-mail de confirmation d’expédition, les délais moyens de livraison sont ceux indiqués ci-dessous.

11.2

Pour la mise à disposition en France Métropolitaine : le délai est de 29 (vingt-neuf) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

Ces délais étant donnés à titre indicatif, Maison Cousu ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la mise à disposition en magasin.

11.3

En cas de non-respect des délais, le Client peut résoudre le contrat, mais seulement après avoir enjoint Maison Cousu d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception, et moyennant un préavis de 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la lettre par Maison Cousu. Cependant, cette faculté de résiliation n’est pas possible pour les Produits coupés ni pour la Confection sur mesure, qui sont des produits personnalisés.

 

11.4

Dans le cas où le contrat est résolu, Maison Cousu est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11.5

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 12 - MODALITÉS DE mise à disposition en magasin

12.1

La mise à disposition en magasin ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Maison Cousu.

12.2

Les produits commandés sont mis à disposition dans le magasin Maison Cousu choisi et validé par le Client lors de sa commande.

A titre indicatif, la mise à disposition en magasin Maison Cousu se fait dans les conditions suivantes :

·       Coût de la mise à disposition du produit en magasin : gratuit

 

Les produits livrés en magasin resteront disponibles pendant 15 jours. Passé ce délai de retrait, Maison cousu se réserve le droit de conserver lesdits produits sans remboursement du Client.

 

12.3

Maison Cousu peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, pour cela le Client devra valider l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

12.4

Si au moment du retrait en magasin, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de retrait (colis refusé car ouvert ou endommagé).

12.5

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de retrait.

ARTICLE 13 - ERREURS DE LIVRAISON

13.1

Le Client devra formuler auprès de Maison Cousu le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

13.2

La réclamation pourra être faite, au choix de Client :

 - par téléphone au numéro suivant :  01 43 38 49 09 (prix d’un appel local) le lundi de 13h à 19h30 et du mardi au samedi de 10h30 à 19h30.

- par email à l’adresse de courrier électronique : voltaire@maisoncousu.fr

- par courrier à l’adresse suivante :

Maison Cousu

Service Client

25 Boulevard Voltaire

75011 Paris

 

13.3

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Maison Cousu de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

13.4

A réception de la réclamation, Maison Cousu attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

13.5

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être redéposé à Maison Cousu dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

ARTICLE 14 - GARANTIE DES PRODUITS

14.1

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

14.2

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client est expressément informé que Maison Cousu n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


ARTICLE 15 – RETOUR, DROIT DE RÉTRACTATION

15.1

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 quatorze jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat (C. consom. art. L 221-18), pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client.

Le retour devra être déposé au magasin où le retrait a été effectué.

15.2

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, sont EXCLUS de ce droit de rétraction.

 -          Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.

-          Et la Confection sur mesure : désignant toute réalisation effectuée via Maison Cousu à la demande du Client et selon les indications données par le Client.

 

AUCUN DELAI DE RETRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.

 -         Les prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée 

15.3

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

ARTICLE 16 - PROCÉDURE DE RETOUR - REMBOURSEMENT

16.1

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 14 ci-dessus, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli.

Ne seront remboursés que les Produits finis non déballés sur présentation de la facture.

 Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les Produits Coupés et la Confection sur mesure. 

16.2

Le produit ou les produits devront être retourné à Maison Cousu, entiers, non déballés, et sur présentation de la facture,

-         Soit en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Maison Cousu

Service Client

25 Boulevard Voltaire

75011 Paris

 -         Soit directement dans l’un des magasins Maison Cousu.

16.3

Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

16.4

Maison Cousu remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans la limite énoncée à l’article 1.6 ci-dessus, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Maison Cousu pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

17.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

17.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

17.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 18 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 - NON-RENONCIATION

Le fait pour Maison Cousu de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 20 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Maison Cousu pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur, et devant les Tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier, s’il s’agit un professionnel.


 [J1]Autres CGV valables pour l’international